Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Ces conditions concernent les ventes de produits, les prestations de plomberie, chauffage, climatisation, traitement de l’eau et électricité ainsi que les contrats d’entretien proposés par Delbeau Services. Les règles propres aux consommateurs s’appliquent aux personnes agissant en dehors de leur activité professionnelle et aux autres clients bénéficiant légalement de cette protection.

L’offre, le devis ou le récapitulatif accepté précise le produit ou la prestation, les quantités, le lieu, le prix, les délais et les conditions particulières. Ces documents et la version des conditions communiquée avant l’engagement forment le contrat. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les dispositions légales impératives restent applicables.

2. Identité et contact

DELBEAU SERVICES, société à responsabilité limitée, 17 rue des Chardonnerets, 34200 Sète, France. SIREN : 948 337 001. SIRET du siège : 948 337 001 00010. RCS Montpellier. TVA intracommunautaire : FR45 948337001.

Interlocuteur : Clément Delbeau. Téléphone : 07 81 50 73 39. Email : delbeau.services@gmail.com. Les demandes relatives à un devis, une commande, une garantie ou une réclamation peuvent être adressées à ces coordonnées.

3. Assurances professionnelles

Delbeau Services bénéficie d’un contrat de responsabilité civile et responsabilité civile décennale ORUS RCDA n° 278467214, assuré par AXERIA IARD et géré par ORUS. L’attestation consultée couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Assureur : AXERIA IARD, siège social au 129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon ; adresse postale : 26 rue du Général Mouton Duvernet, 69003 Lyon. Gestionnaire : ORUS, contact hello@orus.eu, téléphone 01 89 71 72 86. Intermédiaire : ASSURANCES ADH, DESCAMPS D’HAUSSY ET CIE, 300 rue de Lille, bâtiment B, 59520 Marquette-lez-Lille ; contact@adh-assurances.fr.

Les activités garanties sont la plomberie et les installations sanitaires, les installations thermiques de génie climatique, l’aménagement de cuisines et/ou salles de bains et l’électricité, selon les définitions, conditions et exclusions du contrat. La couverture des travaux s’étend à la France métropolitaine. Pour la garantie décennale, l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période couverte par l’attestation applicable.

L’attestation précise les limites et conditions des garanties ; elle est communiquée sur demande et jointe aux devis et factures lorsque la réglementation l’exige. La liste des prestations du site ne peut étendre le champ de cette assurance. Les garanties légales et responsabilités de l’entreprise demeurent applicables indépendamment des limites de sa police d’assurance.

4. Demandes, devis et formation du contrat

L’envoi d’un formulaire, de photos ou d’une demande de rendez-vous ne constitue pas une commande et ne réserve pas automatiquement une intervention. Delbeau Services précise les informations nécessaires et remet, lorsque cela est requis, un devis avant les travaux. Le client peut vérifier et corriger les informations avant son engagement.

Les devis sont gratuits et valables trente jours à compter de leur émission. Ils détaillent les travaux, fournitures, prix, délais et conditions de règlement. Le client accepte expressément l’offre et les conditions qui lui ont été remises, par signature ou confirmation écrite non équivoque, notamment par email ou SMS. Une simple prise de rendez-vous ne vaut pas acceptation de travaux non chiffrés. Aucun travail ou coût supplémentaire ne peut être imposé sans information et accord préalables.

Dans la boutique, les fiches « sur demande » donnent lieu à un échange avant une offre ferme. Lorsque le paiement en ligne est disponible, le client vérifie son panier, ses coordonnées, le mode de remise et, le cas échéant, la pose, puis accepte les conditions présentées et confirme l’obligation de paiement. L’ajout au panier ne réserve pas définitivement un produit.

5. Prix, TVA et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont présentés en euros toutes taxes comprises. Un devis peut détailler les montants hors taxes, les taux et montants de TVA ainsi que le total TTC. Le taux réduit ne s’applique qu’aux opérations qui remplissent les conditions légales.

Les tarifs de main-d’œuvre, la durée ou le forfait de pose, le déplacement, les fournitures et les frais éventuels de livraison sont précisés avant engagement. Les prix acceptés ne sont pas modifiés rétroactivement. Un article sans prix confirmé ne peut pas être acheté à un prix présumé.

Le tarif habituel de main-d’œuvre est de 90 € HT par heure, facturable par tranches de trente minutes, soit 45 € HT la demi-heure. À titre de lecture avec une TVA de 20 %, cela représente 108 € TTC par heure et 54 € TTC la demi-heure. Le forfait de déplacement pour une intervention dans un rayon routier de 30 km du siège à Sète est de 50 € HT, soit 60 € TTC avec une TVA de 20 %. Au-delà, le déplacement est chiffré au devis. La TVA et le total réellement applicables sont précisés avant engagement ; une autre TVA ne s’applique que si les conditions légales sont réunies.

Après 20 heures, la main-d’œuvre est majorée de 50 %, soit 135 € HT par heure ; cette majoration doit être annoncée et acceptée avant intervention. Les interventions le dimanche, les jours fériés et les urgences sont proposées selon disponibilité et devis préalable. Aucune majoration non annoncée n’est ajoutée à la facture.

Pour l’option de pose de la boutique, le récapitulatif distingue les produits, la pose et le déplacement. Le déplacement n’est compté qu’une fois pour la commande et remplace les frais de remise dans ce parcours. La pose couvre uniquement le périmètre indiqué pour les références choisies.

6. Paiement et justificatifs

Pour les travaux sur devis, un acompte de 40 % du montant total peut être demandé uniquement s’il est indiqué au devis ; aucun acompte distinct supplémentaire n’est ajouté pour le matériel. Le solde est payable à réception de la facture à la fin des travaux. Le dépannage est réglé à la fin de l’intervention. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable ; la seule demande de commencer les travaux ne supprime pas cette règle.

Les règlements des interventions sont acceptés par virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Les commandes de la boutique sont payables intégralement au moment de la commande lorsque le parcours de vente est ouvert. L’entretien souscrit en ligne est facturé annuellement par carte, selon la formule acceptée. Aucuns frais ne sont ajoutés pour le seul usage d’un moyen de paiement.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Les données de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement et ne sont pas communiquées à Delbeau Services. Un retour sur le site ou une réservation de stock ne suffit pas à établir qu’un paiement est confirmé.

Le client reçoit les documents contractuels et justificatifs requis sur un support durable. Il peut demander une copie des documents de sa commande. En cas de réponse de paiement incertaine, il doit vérifier la commande ou contacter Delbeau Services avant de recommencer un paiement.

7. Retrait, livraison et disponibilité

Pour la boutique, la livraison locale est proposée jusqu’à 15 km par la route depuis le siège, 17 rue des Chardonnerets à Sète, au prix forfaitaire de 9,90 € TTC par commande, sans minimum d’achat. Hors de cette zone, une offre de livraison doit être acceptée avant commande. Aucun retrait sans rendez-vous n’est proposé. Pour un produit disponible en stock, la livraison intervient dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation du paiement ; pour les autres produits, une date ou un délai ferme est indiqué dans l’offre avant engagement. Lorsqu’une pose est achetée, le déplacement lié à la pose remplace les frais de livraison locale et son montant apparaît au récapitulatif.

La livraison standard s’effectue à l’adresse convenue, au rez-de-chaussée et à un point accessible. Le portage à l’étage, une manutention particulière ou un accès contraignant doivent être signalés et chiffrés avant l’achat. Aucun supplément de manutention n’est imposé à la livraison sans accord préalable.

En l’absence de date ou de délai convenu, les obligations légales de livraison ou d’exécution s’appliquent, notamment le délai maximal de trente jours prévu pour les contrats concernés. En cas de retard, le client dispose des recours légaux, dont la possibilité de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat ; certaines situations permettent une résolution immédiate.

Lorsque la résolution est acquise dans les conditions légales, les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours. En cas d’indisponibilité, aucun produit de remplacement n’est imposé sans accord. Les risques sont transférés au consommateur lors de sa prise de possession physique, sous réserve des exceptions légales lorsqu’il choisit un transporteur non proposé par le vendeur.

Le client est invité à signaler rapidement un colis ou un produit endommagé. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses garanties légales.

8. Installation, accès et travaux supplémentaires

La pose est proposée pour un équipement et un périmètre définis, après vérification des informations nécessaires à la compatibilité. Le client communique une adresse exacte et les contraintes d’accès connues. Le rendez-vous est organisé avec lui dans le délai convenu.

Le client permet l’accès aux équipements concernés et informe l’intervenant des risques connus. Delbeau Services exécute les travaux convenus dans le respect des règles applicables et de son devoir de conseil. Une contrainte ou un défaut découvert sur place donne lieu à une explication et, si nécessaire, à une proposition complémentaire ; aucune extension payante n’est imposée.

Si la prestation convenue ne peut être réalisée, les parties recherchent une solution conforme au contrat et à la loi. Une clause générale de conservation automatique de toutes les sommes n’est pas appliquée. Les droits du client en cas d’inexécution demeurent entiers.

Le rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais en prévenant Delbeau Services avant l’intervention. Aucun frais d’absence ou d’annulation tardive n’est appliqué. Le report d’un rendez-vous ne vaut pas, à lui seul, annulation du contrat de travaux ou de la commande de matériel ; leur sort est convenu séparément, sans limiter le droit de rétractation ni les autres droits légaux.

9. Entretien, comptes rendus et contrats

Le contrat ou la formule acceptée précise l’équipement, les opérations incluses, le nombre de passages, le prix, la période couverte et les éventuelles prestations hors forfait. Les consommables, pièces ou réparations ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément annoncés.

L’équipement est vérifié avant l’entretien. Un équipement hors service n’est pas présenté comme entretenu lorsque les opérations n’ont pas pu être réalisées. Le compte rendu distingue les constats, les actions effectivement exécutées et les suites recommandées.

Les nouvelles souscriptions annuelles en ligne couvrent une période d’un an à compter de la date de début portée au contrat et se renouvellent annuellement, avec facturation annuelle par carte. La résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais, depuis l’espace client ou par email ; elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sous réserve des cas où la loi permet une fin anticipée ou un remboursement. L’information légale préalable au renouvellement est adressée au client dans les délais requis. Les contrats antérieurs, notamment ceux prévoyant une durée initiale différente, restent régis par les conditions effectivement acceptées et par la loi ; cette page ne les modifie pas.

10. Rétractation : biens et prestations à distance

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour l’exercer sans motif. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception ; pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Les règles légales de computation du délai, de livraisons séparées et de prolongation restent applicables.

La décision peut être notifiée par une déclaration claire à delbeau.services@gmail.com ou à l’adresse de Delbeau Services, ou au moyen du formulaire ci-dessous. L’exercice du droit ne peut pas être subordonné à un accord préalable ou à la justification d’un motif.

Les biens sont renvoyés ou restitués au plus tard quatorze jours après notification, à Delbeau Services, 17 rue des Chardonnerets, 34200 Sète. Pour un retour ordinaire par la poste, les frais directs de retour sont à la charge du client, à condition que cette information lui ait été fournie avant l’achat. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, Delbeau Services organise et prend en charge sa récupération. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué. Les frais liés à un défaut de conformité ou à une erreur du vendeur restent à la charge de Delbeau Services.

Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard, selon les conditions légales. Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification, avec possibilité, pour les biens, de différer jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, sauf récupération proposée par le vendeur. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le client répond seulement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine ou l’ouverture d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

11. Exécution anticipée et urgences

Le début d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur dans les conditions prévues par la loi. Une simple acceptation globale des CGV ne remplace pas cette demande. Si le client se rétracte après un début d’exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionné aux prestations effectivement fournies peut être dû dans les conditions légales.

La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Pour les réparations urgentes expressément sollicitées au domicile, l’exception est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; elle ne couvre pas automatiquement les prestations supplémentaires.

12. Garanties et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens concernés et de la garantie des vices cachés. Ces garanties ne sont pas remplacées par une éventuelle garantie commerciale du fabricant. Delbeau Services demeure l’interlocuteur du client en sa qualité de vendeur.

L’encadré relatif aux garanties légales figure ci-dessous. Pour les prestations et travaux, les responsabilités et garanties prévues par la loi s’appliquent selon leur nature. Les attestations et informations d’assurance correspondant aux travaux doivent être communiquées avant engagement lorsqu’elles sont requises.

Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur, n’exclut globalement la responsabilité de Delbeau Services ni ne dispense l’entreprise de ses obligations de sécurité, d’information ou de conseil. Un usage inadapté doit être apprécié au regard des circonstances et des règles légales.

Lorsque le matériel est fourni par le client, Delbeau Services ne devient pas le vendeur de ce matériel et ne fournit pas sa garantie commerciale. L’entreprise reste responsable de sa propre prestation, notamment de la pose, et conserve ses obligations légales de conseil et de sécurité. Un défaut du matériel ne permet pas d’exclure globalement toute responsabilité.

Pour une installation ancienne ou fragile, les risques identifiés sont expliqués avant intervention. Un vice préexistant, les limites du diagnostic et les résultats des opérations de débouchage, détartrage, désembouage ou recherche de fuite sont appréciés selon la situation réelle. Ces éléments ne dispensent pas l’entreprise de ses obligations et ne constituent pas une exclusion générale de garantie ou de responsabilité.

13. Produits techniques et reprise

Les notices, usages autorisés, compatibilités et précautions du modèle vendu doivent être respectés. Les caractéristiques d’un produit proposé sur demande sont confirmées avant sa vente. Aucune performance, certification ou compatibilité universelle n’est présumée.

Les obligations de reprise gratuite des équipements usagés, piles et batteries s’appliquent aux produits concernés dans les conditions prévues par la réglementation. Les modalités réelles de reprise et l’éco-participation applicable sont communiquées avant la vente. La reprise au titre des déchets est distincte d’un retour pour rétractation.

14. Données et documents

Les coordonnées et documents sont utilisés pour traiter la demande, exécuter le contrat, organiser les passages, assurer le suivi et respecter les obligations légales. Les informations relatives aux traitements et aux droits figurent dans la politique de confidentialité.

Une demande, un achat ou un contrat n’entraîne pas d’inscription automatique à la newsletter. L’espace client est réservé aux personnes autorisées. Le client peut demander une copie des documents de son dossier sans que les enregistrements de l’entreprise constituent une preuve irréfragable.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à delbeau.services@gmail.com ou au siège de l’entreprise, en précisant la référence et la difficulté rencontrée. Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties ou recours.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Delbeau Services restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation Consommation), sous réserve des conditions légales de recevabilité. Saisine et informations : https://www.medconsodev.eu/. Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La compétence des juridictions est déterminée par la loi ; aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est désigné.

Annexe B — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration non ambiguë par email ou courrier.